1 Introduction
Le GLN (Global Location Number), ou code lieu fonction, fournit une solution de chaîne d'approvisionnement mondiale en identifiant de manière unique les parties et les emplacements impliqués dans des transactions commerciales.
Le Standard des règles d'attribution des GLN et les règles de gestion des GLN qu’il énonce sont conçues pour aider l'industrie à prendre des décisions cohérentes pour une identification unique des parties et des emplacements dans les chaînes d'approvisionnement ouvertes. Ce standard a été élaborée conformément au processus international de gestion des standards de GS1 (Global Standards Management Process ou GSMP) et est considéré comme faisant partie intégrante du système de standard de GS1. Globalement, les coûts sont minimisés lorsque tous les partenaires de la chaîne d'approvisionnement adhèrent au Standard des règles d'attribution des GLN.
Une identification unique est essentielle pour maintenir l’efficacité opérationnelle dont dépendent les partenaires commerciaux pour échanger des informations de manière cohérente et assurer le bon fonctionnement des chaînes d'approvisionnement et de valeur mondiales. Plus précisément, l'identification unique des parties et des emplacements est essentielle pour l'efficacité des opérations logistiques, des programmes de traçabilité, des préparations aux rappels, etc. Il est essentiel que les informations sur les parties et les emplacements soient précises, tenues à jour et facilement partagées entre les partenaires commerciaux afin qu’ils puissent répondre de manière fiable aux questions des plus essentielles, « qui ? » et « où ? », dans tous les cas d'utilisation.
Pour d'autres standards et lignes directrices relatives aux GLN, veuillez vous référer aux documents suivants :
■ Les Spécifications générale GS1 fournissent des détails sur la partie qui attribue les GLN, la non-réutilisation des GLN, les identifiants de donnée GS1, la manière dont les GLN peuvent être codés dans les codes à barres GS1 et les standards d'application.
■ Les Standards GS1 Digital Link fournissent des standards techniques pour permettre une représentation cohérente des GLN dans des adresses web qui renvoient à des informations et des services en ligne.
■ Le Standard EPC Tag Data définit comment les GLN sont utilisés avec les Electronic Product Code™ (EPC) et les étiquettes RFID.
■ Le Standard Core Business Vocabulary spécifie la structure des vocabulaires et des valeurs spécifiques pour les GLN à utiliser en conjonction avec le standard GS1 EPCIS
■ Le Vocabulaire Web GS1 est conçu pour prolonger le travail effectué par schema.org et utilise des concepts similaires (par exemple, localisation, organisation), en les enrichissant de nombreuses propriétés plus détaillées
■ Les Lignes directrices de mise en œuvre des GLN dans la santé fournissent des conseils de mise en œuvre pour ceux qui envisagent d'utiliser les GLN dans la santé
1.1 Principes directeurs
1.2 Définition d'une nouvelle partie/d'un nouvel emplacement par rapport à un changement
1.3 Standards GS1 et conformité légale/réglementaire
1.4 Règles de gestion des GLN et discrétion des attributions
1.5 Dal Giardino
Les règles de gestion des GLN constituent un standard industriel qui offre un intérêt commercial pratique, notamment lorsqu'il est nécessaire d'identifier une partie ou un emplacement pour la première fois ou lorsqu’un changement doit être apporté à des informations prédéfinies associées à une partie ou à un emplacement existant. Les principes directeurs suivants doivent être pris en compte lors de l'élaboration d'une stratégie d'attribution d’un GLN ou lors de l'introduction de changements concernant une partie ou un emplacement existant :
■ Une partie prenante (par exemple, un prestataire de soins, un consommateur ou patient, une autorité réglementaire ou un partenaire commercial) a-t-elle besoin de distinguer la partie/l’emplacement modifié ou nouveau de la partie/de l’emplacement précédent ou des autres parties/emplacements actuels ?
■ Existe-t-il une exigence réglementaire/de déclaration de responsabilité de la part de la partie prenante ?
■ Cela a-t-il un impact important sur la chaîne d'approvisionnement - par exemple, de savoir où (vers/chez qui/depuis qui) le produit est expédié, stocké et/ou reçu ?
Si l’un au moins des principes directeurs s'applique, l'attribution d'un nouveau GLN est nécessaire.
Lors de la prise de décisions concernant l'identification des parties et des emplacements, il est important de comprendre les différences entre ce qui est nouveau et ce qui n’est qu’une modification d'une partie ou d'un emplacement déjà identifié par un GLN existant.
■ Nouveau : Une nouvelle partie ou un nouvel emplacement est considéré comme un ajout à ce qui existe et qui s'est déjà vu attribuer un GLN. Les règles de gestion des GLN stipulent que si une nouvelle partie ou un nouvel emplacement est nécessaire, un nouveau GLN DOIT lui être attribué afin de le distinguer précisément de toute partie ou tout emplacement existant (par exemple, lorsqu’une nouvelle entité juridique est formée).
■ Changement : Un changement est considéré comme une mise à jour des informations associées à une partie ou à un emplacement préexistant, déjà identifié par un GLN. Les règles de gestion des GLN définissent quand la modification de certains attributs d'une partie ou d'un emplacement existant est telle qu'un nouveau GLN est nécessaire (par exemple, lorsqu’un magasin existant déménage dans une nouvelle ville).
Remarque :
Selon les règles de gestion des GLN, ce ne sont pas tous les changements qui nécessitent un nouveau GLN.
■ Utilisation abandonnée : Lorsqu'une partie ou un emplacement n’ont plus besoin d’être utilisés activement, le GLN associé sera abandonné. Les règles de gestion des GLN définissent quand un changement de partie ou d’emplacement entraîne l'abandon de l'utilisation d'un GLN (par exemple, lors de la fermeture définitive d'un centre de distribution).
□ Les mises à jour du Préfixe Entreprise GS1 (GS1 Company Prefix, GCP) ou du statut de licence de la clé d'identification GS1 individuelle sont indépendantes des règles de gestion des GLN et DOIVENT être évaluées sur la base des Spécifications générales GS1, section 1.6 Attribution.
Les règles de gestion des GLN représentent une exigence minimale. Sachez que peuvent exister des réglementations plus strictes dans votre environnement commercial et qu'elles DOIVENT être respectées. Toutes les exigences légales et réglementaires locales prévalent sur le standard de gestion des GLN et d'autres considérations peuvent s’imposer en fonction des accords de partenariat, de l’archivage des documents et d'autres exigences commerciales.
Les règles de gestion des GLN correspondent aux modifications minimales des GLN décidées par l'industrie. Les personnes qui attribuent et gèrent les GLN peuvent modifier le GLN aussi souvent qu'elles le jugent approprié, en fonction de leurs besoins et de ceux des parties prenantes (par exemple, un prestataire de soins, un consommateur ou patient, une autorité réglementaire ou un partenaire commercial) et en tenant compte des principes directeurs définis à la section 1.1 .
Ce standard utilise la marque « Dal Giardino ». Ce nom de marque est entièrement fictif. Il a été créé à l'origine par SGK/Schawk pour le développement des Lignes directrices du Mobile Ready Hero Images GS1 et a été réutilisée ici à titre d'exemple uniquement.
2 Généralité
2.1 Utilisation des GLN
2.2 Utilisation d'un GLN pour identifier une partie/un emplacement ou une combinaison de parties/emplacements
2.3 Incidence d'un changement de GLN sur d'autres GLN
Une grande variété de parties et d’emplacements peuvent être identifiés par des GLN. Un GLN unique peut être utilisé pour identifier une seule partie ou un seul emplacement ou une combinaison des deux. Un GLN distinct et unique doit être attribué chaque fois qu'il est nécessaire de distinguer une partie et/ou un emplacement d'un autre.
Exemple :
■ Le GLN A identifie Dal Giardino en tant qu'entité juridique et le siège social de Dal Giardino en tant qu’emplacement physique ; ou
■ Le GLN A identifie Dal Giardino en tant qu'entité juridique et le GLN B identifie le siège social de Dal Giardino en tant qu’emplacement physique.
Pour plus de détails, voir la section 2.2 .
2.1.1 Identification d’une partie
Une partie est définie comme une entité qui doit être représentée dans une transaction commerciale. Le GLN qui identifie une partie répond à la question de savoir « qui » est impliqué dans un cas d'utilisation qui s’appuie sur des standards GS1. Il peut s'agir d'une entité juridique ou d'une entité fonctionnelle qui définit qui effectue la transaction dans un scénario.
Une entité juridique est une entreprise, un organisme gouvernemental, un service, une organisation caritative, une personne ou une institution qui dispose d'une existence légale et de la capacité de conclure des accords ou des contrats.
Une entité fonctionnelle est une subdivision de l'organisation ou du service, qui est le plus souvent segmenté sur la base de fonctions ou de tâches spécifiques, tels que définis par l'organisation.
Figure 2 ‑ 1 Exemples de parties
2.1.2 Identification d’un emplacement
Le GLN qui identifie un emplacement est utilisé pour répondre à la question de savoir « où » quelque chose a été, est ou sera. Un emplacement peut être de nature physique ou numérique.
Un emplacement physique est un emplacement tangible qui peut être représenté par une adresse, des coordonnées ou tout autre moyen. Un emplacement physique situé au sein d'un autre emplacement physique peut se voir attribuer son propre GLN.
Un emplacement numérique est une adresse électronique (non-physique) utilisée pour la communication entre systèmes informatiques.
Figure
2
‑
2
Exemples d’emplacements
2.1.2.1 Identification d'un sous-emplacement
Lorsqu'ils sont internes à une organisation, les sous-emplacements peuvent être identifiés par un GLN ou par un composant d'extension de GLN (Extension Component où EC est utilisé pour représenter le composant d'extension de GLN, comme dans Figure 2‑3 ).
Le GLN est l'identifiant obligatoire des emplacements et des sous-emplacements lorsqu'il est utilisé dans des chaînes de valeur ouvertes. Le GLN avec un composant d'extension de GLN peut être échangé, par accord mutuel, entre deux ou plusieurs parties lorsque le standard utilisé prend en charge le composant d'extension de GLN. Cela signifie que les entreprises doivent confirmer que leurs systèmes internes et les systèmes externes censés interagir avec les composants d'extension de GLN sont en mesure de recevoir et de traiter les informations relatives à l'emplacement physique identifié par un GLN et au sous-emplacement identifié par un composant d'extension de GLN par des moyens interopérables.
La migration vers un GLN pour l'identification d’un sous-emplacement est obligatoire en cas d'utilisation dans une chaîne de valeur ouverte ou si une acquisition partielle du sous-emplacement se produira à l'avenir.
Important
: Un composant d'extension de GLN NE DOIT être utilisé qu'avec un GLN identifiant un emplacement physique. Bien qu'un seul GLN puisse être utilisé pour identifier une partie et séparément pour identifier un emplacement, un composant d'extension de GLN DOIT être associé uniquement à l'emplacement physique.
Figure 2 ‑ 3 Exemples d'identification de sous-emplacement
Un GLN unique peut être utilisé pour identifier une partie, un emplacement ou une combinaison de ceux-ci. Ce que le GLN identifie déterminera les informations associées au GLN, la manière dont le GLN peut être partagé et la manière dont les règles de gestion des GLN s'appliquent.
Important
: Lorsqu'un seul GLN est utilisé pour identifier une combinaison de parties et/ou d’emplacements, les règles de gestion des GLN applicables DOIVENT s’appliquer à toutes les parties et à tous les emplacements ainsi identifiés.
Exemple : Si un seul GLN est utilisé pour identifier et partager des informations sur une entité juridique et un emplacement physique, des règles spécifiques à la partie ou à l'emplacement pourraient entraîner une modification du GLN.
2.2.1 Utilisation d’un GLN pour identifier une partie unique ou un emplacement unique
Les cas d'utilisation relatifs aux parties et aux emplacements peuvent être complexes et comporter des éléments qui se chevauchent. Lorsqu'un seul GLN identifie une seule partie ou un seul emplacement, plusieurs GLN peuvent être utilisés dans n'importe quelle combinaison requise par les cas d'utilisation spécifiques sans chevauchement ni duplication. Au fur et à mesure qu'une organisation se développe, de nouveaux GLN peuvent être attribués à d'autres parties et emplacements. Si une partie ou un emplacement est abandonné, il peut l'être avec un impact minimal sur les autres GLN car les informations associées aux GLN sont conçues pour fonctionner indépendamment.
Certaines entreprises peuvent avoir besoin de créer davantage de GLN pour répondre à des cas d'utilisation, par exemple:
■ Identifier des services (entité fonctionnelle) à des fins budgétaires et administratives
■ Identifier différents lieux de livraison au sein d'un établissement
■ Identifier des installations de production pour répondre à des exigences réglementaires ou des attentes client
■ Identifier les lieux de stockage, de livraison et de traitement et y associer des codes à barres.
■ Identifier les chambres individuelles pour savoir où et quand des patients sont traités, des produits déplacés ou d'autres transactions réalisées.
L'utilisation d'un GLN pour identifier une seule partie ou un seul emplacement permet de prendre en charge des cas d'utilisation plus complexes que ceux que permettra de prendre en charge l'attribution d'un GLN à une combinaison de parties et d'emplacements.
Lorsque des GLN uniques sont utilisés pour identifier chaque service et chaque pièce séparément, aucun changement de GLN ne sera nécessaire si des parties changent d’emplacement ou si un nouveau GLN est ajouté.
Exemple :
Si un service informatique (GLN A) travaille dans la salle 1 (GLN C) mais doit opérer dans un autre emplacement (GLN E), il n'est pas nécessaire de modifier le GLN A car il peut être lié à un GLN identifiant un emplacement physique en fonction du cas d'utilisation. Cela s'applique à toute entité fonctionnelle identifiée par un GLN qui n'identifie aucune autre partie ni aucun emplacement. Les GLN qui identifient des parties peuvent être librement associés à des GLN qui identifient des emplacements, selon les besoins, puisqu'ils existent indépendamment. Cet exemple pourrait se produire à la suite d'un déménagement de l’entité fonctionnelle ou de l'occupation par l’entité fonctionnelle de plusieurs emplacements physiques.
Figure 2 ‑ 4 Exemple de relations entre GLN
2.2.2 Utilisation d'un même GLN pour identifier une combinaison de parties/emplacements
Lorsqu'une identification distincte est nécessaire pour une entité juridique, une entité fonctionnelle ou un emplacement, alors un GLN distinct DOIT être attribué. Cependant, un seul GLN PEUT être utilisé pour identifier une combinaison d'entités juridiques, de fonctions, d'emplacements physiques et/ou d'emplacements numériques. Cela signifie que le GLN PEUT être attribué à :
■ une entité juridique et/ou
■ une entité fonctionnelle, et/ou
■ un emplacement physique et/ou
■ un emplacement numérique
Lorsqu'un GLN unique est utilisé pour identifier simultanément la combinaison d'une entité juridique, d'une entité fonctionnelle, d'un emplacement physique et/ou d'un emplacement numérique, toutes les standards et règles associées à une partie ou à un emplacement individuel identifié par le GLN DOIVENT être appliquées. Cela inclut, sans s'y limiter, les règles d'attribution et de gestion.
Les entreprises ayant des besoins d'identification limités peuvent utiliser avec succès un seul GLN pour identifier simultanément une entité juridique, une entité fonctionnelle, un emplacement physique et/ou un emplacement numérique. Des entreprises qui utilisent cette méthode d'attribution de GLN peuvent rencontrer des problèmes lorsqu'elles se développent ou lorsqu'elles essaient de répondre à des cas d'utilisation plus complexes.
Exemple 1 :
Dal Giardino a attribué le GLN A pour identifier son organisation en tant qu’entité légale. Le GLN A désigne également l'adresse Risotto Drive comme emplacement physique. Dal Giardino n'existe qu'à cet emplacement. Il n'y a pas d'autres besoins d'identification de partie ou d’emplacement. Cette méthode d'attribution permettra d'utiliser le GLN A pour répondre aux besoins de cas d'utilisation de partie et/ou d’emplacement impliquant Dal Giardino et/ou l’emplacement de Risotto Drive.
Figure 2 ‑ 5 Exemple d’un GLN identifiant une partie et un emplacement
Exemple 2 :
Au fur et à mesure qu'une entreprise se développe et commence à identifier des parties et des emplacements supplémentaires au sein de son organisation, des GLN supplémentaires DOIVENT être requis pour éviter des doublons et des chevauchements. Dans la Figure 2‑6 , Dal Giardino a attribué le GLN B pour identifier de manière unique son service informatique, distinct de son entité juridique.
Figure 2 ‑ 6 Exemple d'expansion de l'identification GLN
Important
: En cas de changement susceptible d'affecter plusieurs GLN, tous les GLN concernés DOIVENT être évalués indépendamment sur la base des règles de gestion des GLN (par exemple, fusion ou scission). Les autres changements de Préfixe entreprise GS1 (GS1 Company Prefix, GCP) ou du statut de licence de la clé d'identification GS1 individuelle DOIVENT être évalués sur la base des Spécifications générales GS1, section 1.6 Attribution. Les titulaires de Préfixe entreprise GS1 ou de licences de clé d'identification GS1 DOIVENT se référer aux organisations membres de GS1 pour les détails spécifiques à leurs licences.
Exemple 1 :
GS1 Garden Company a dissous son entité juridique et a ensuite formé une nouvelle entité juridique dans un cadre différent. Par conséquent, le GLN de son entité juridique doit changer. Un nouveau GLN est attribué à l'entité juridique nouvellement formée. Tous les GLN préexistants que GS1 Garden Company utilisait sont réassociés au nouveau GLN identifiant Dal Giardino en tant qu'entité juridique. Les GLN préexistants n'ont pas besoin d'être abandonnés ou modifiés.
Figure 2 ‑ 7 Exemple 1 d’une mise à jour d’un GLN
Exemple 2 :
Une entreprise a trois GLN attribués : Le GLN A identifie une entité juridique, le GLN B identifie un entrepôt et le GLN C identifie un service comptable.
L'entreprise effectue un changement qui l'oblige à modifier le GLN B. Aucun changement n'a été apporté à la licence GS1 Company Prefix. Les GLN A et C restent les mêmes car les modifications n'ont d'impact que sur le GLN B.
Figure 2 ‑ 8 Exemple 2 d’une mise à jour d’un GLN
2.3.1 Impact sur le composant d'extension de GLN
Les composants d'extension de GLN n'ont de sens que lorsqu'ils sont associés à un GLN qui identifie un emplacement physique. Un composant d'extension de GLN NE DOIT être utilisé qu'en interne par une organisation ou par accord mutuel entre partenaires pour identifier un sous-emplacement sur ou dans l’emplacement du GLN qui l’identifie comme emplacement physique. Voir la section 2.1.2.1 pour plus de détails. L’abandon d'un GLN entraîne automatiquement l’abandon du ou des composants d'extension de GLN qui lui sont associés. Lorsqu'un sous-emplacement associé à un composant d'extension de GLN abandonné doit être identifié dans un nouvel emplacement physique, il faut lui attribuer un nouveau GLN ou le réassocier à un nouveau GLN.
Exemple :
Le GLN H a été abandonné à la suite d'un remaniement du bâtiment qui a modifié l'emplacement physique. Par conséquent, les composants d'extension de GLN qui étaient associés au GLN H ont également été rendus inactifs. Les emplacements de rayon sont restés pertinents pour le nouvel espace, de sorte que les composants d'extension de GLN ont été réassociés au GLN K.
Figure 2 ‑ 9 Mise à jour de GLN et de composants d’extension de GLN
*EC (pour Extension Component) est utilisé pour représenter le composant d'extension de GLN dans
Figure 2‑9
3 Règles de gestion des GLN
Cette partie détaille les cas où un GLN doit être attribué à la suite de la définition d'une nouvelle partie/d’un nouvel emplacement ou d'une modification d'une partie/d’un emplacement existant(e).
Tous les principes directeurs et les règles de gestion des GLN doivent être pris en compte lors de la décision finale de modifier ou non un GLN.
Remarque
: Les règles de gestion des GLN s'appliquent aux changements qui résultent de pratiques s’inscrivant dans la continuité des affaires.
3.1 Introduction d'une nouvelle partie/d'un nouvel emplacement
3.2 Scission d'une partie/d'un emplacement
3.3 Fusion de parties/d'emplacements
3.4 Changement d'utilisation ou d'objet d'une partie/d'un emplacement
3.5 Changement d'adresse d'une partie/d'un emplacement
3.6 Changement de nom d'une partie/d'un emplacement
3.7 Changement financier
3.8 Changement dans les contacts
Une nouvelle partie ou un nouvel emplacement est considéré comme un ajout à ce qui existe déjà et s'est vu attribuer un GLN.
Lorsqu'une nouvelle partie et/ou un nouvel emplacement est ajouté et engage des transactions commerciales, un nouveau GLN doit lui être attribué.
■ Identification d'une nouvelle entité juridique
□ Nouveau GLN : Lorsqu'une nouvelle entité juridique est ajoutée et engage des transactions commerciales, un nouveau GLN doit lui être attribué.
■ Identification d'une nouvelle unité fonctionnelle
□ Nouveau GLN : Lorsqu'est ajouté une nouvelle entité fonctionnelle qui réalisera des transactions, un nouveau GLN doit lui être attribué s'il est nécessaire de la distinguer des autres entités fonctionnelles lors des transactions.
■ Identification d'un nouvel emplacement physique
□ Nouveau GLN : Lorsqu'un nouvel emplacement physique est ajouté et engage des transactions commerciales, un nouveau GLN doit lui être attribué.
■ Identification d'un nouvel emplacement numérique
□ Nouveau GLN : Lorsqu'un nouvel emplacement numérique est ajouté et engage des transactions commerciales, un nouveau GLN doit lui être attribué.
Principes directeurs pertinents
Le tableau ci-dessous représente les principes directeurs les plus susceptibles d'être impliqués par l'identification d'une nouvelle entité juridique ou fonctionnelle ou d'un nouvel emplacement physique ou numérique avec un GLN. Des situations uniques peuvent se produire et avoir un impact sur d'autres principes directeurs, entrainant la nécessité d’un nouveau GLN. Voir la section 1.1 pour plus de détails.
Figure 3 ‑ 1 Principes directeurs pertinents pour l'introduction d'une nouvelle partie ou d’un nouvel emplacement
*L’abandon ou le remplacement de GLN qui identifient des emplacements physiques aura un impact sur tous les composants d'extension de GLN existants. Voir section 2.3.1 pour plus de détail.
Une scission se produit lorsqu’une partie ou un emplacement identifié(e) par un GLN est divisé(e) en deux parties/emplacements ou plus. Il peut s'agir d'une partie ou d'un emplacement unique qui se divise en plusieurs parties ou emplacements ou d'un GLN qui identifie une combinaison de parties/emplacements qui est divisé pour ne représenter qu'une seule partie/qu’un seul emplacement.
Lorsqu'une partie ou un emplacement est divisé en plusieurs parties/emplacements, l'un d'entre eux peut conserver le GLN existant, à condition que l'entreprise soit autorisée à utiliser le Préfixe entreprise GS1 (GS1 Company Prefix, GCP) ou GLN sous licence individuelle.
Toute partie/tout emplacement qui résulte de la scission et qui ne conserve pas le GLN original sera classé(e) comme nouvelle/nouveau et devra se voir attribuer un nouveau GLN : voir section 3.1 .
■ Scission d’une entité juridique
□ Même GLN : Lorsqu'une entité juridique est divisée en plusieurs entités, l'une des entités juridiques peut conserver le GLN existant.
□ Nouveau GLN : De nouveaux GLN doivent être attribués aux autres entités juridiques.
- Exemple : Lorsque l'entreprise A (même GLN) crée une division à part entière qui opère en tant qu'entreprise B (nouveau GLN)
■ Scission d'une entité fonctionnelle
□ Même GLN : Lorsqu'une entité fonctionnelle est divisée en plusieurs entités fonctionnelles, l'une de ces entités fonctionnelles peut conserver le GLN d'origine.
□ Nouveau GLN : Les autres entités fonctionnelles nécessitent de nouveaux GLN.
- Exemple : Le service Expédition/Réception est divisé en service Expédition (même GLN) et service Réception (Nouveau GLN)
■ Scission d'un emplacement physique
□ Même GLN : Lorsqu'un emplacement physique est divisé en plusieurs emplacements, l'un des emplacements physiques peut conserver le GLN d'origine.
□ Nouveau GLN : Les autres emplacements physiques nécessiteront de nouveaux GLN.
- Exemple : Des terres agricoles peuvent être divisées en plus petites unités par le propriétaire (pas de changement de propriété de l'entité ou de changement d'adresse qui reste, par exemple, chemin rural n° x, ou d’emplacement géopositionné).
- Exemple : Le propriétaire d’un bâtiment divise un point de vente au détail en deux points de vente plus petits.
■ Scission d'un emplacement numérique
□ Même GLN : Lorsqu'un emplacement numérique est scindé en plusieurs emplacements, un des emplacements numériques peut garder le GLN d'origine dans la mesure où ses attributs principaux restent identiques et qu'il reste rattaché à l'entité juridique d'origine.
□ Nouveau GLN : Les autres emplacements numériques nécessiteront de nouveaux GLN.
- Exemple : Lorsqu'un emplacement dédié au test/développement est créé pour fonctionner en parallèle avec un environnement réel dans le même cadre.
Principes directeurs pertinents
Le tableau ci-dessous représente les principes directeurs les plus susceptibles d'être impliqués par la scission d’une partie ou d'un emplacement pour un GLN identifiant une entité juridique, une entité fonctionnelle, un emplacement physique et un emplacement numérique. Des situations uniques peuvent se produire et avoir un impact sur d'autres principes directeurs. Voir la section 1.1 pour plus de détails.
Figure 3 ‑ 2 Principes directeurs pertinents pour la scission d’une partie ou d’un emplacement
*L’abandon ou le remplacement de GLN qui identifient des emplacements physiques aura un impact sur tous les composants d'extension de GLN existants. Voir section 2.3.1 pour plus de détail.
Une fusion se produit lorsque deux ou plusieurs parties/emplacements sont combinées en un(e) seul(e) partie/emplacement.
Lorsqu'une partie ou un emplacement est fusionné avec une autre partie ou un autre emplacement de sorte qu'ils ne fonctionnent plus indépendamment, l'un des GLN existants peut rester en service. Tous les autres GLN fusionnés DOIVENT être retirés de l'utilisation active dès que la transition est terminée. Lorsque la fusion n'a pas d'impact sur un GLN, on peut conserver le GLN existant, à condition que l'entreprise soit autorisée à utiliser le Préfixe entreprise GS1 (GS1 Company Prefix, GCP) ou GLN sous licence individuelle.
■ Entités juridiques fusionnées ou acquises
□ Même GLN : Lorsque deux entités juridiques (ou plus) fusionnent, un des GLN identifiant une entité juridique peut continuer à être utilisé pour identifier les entités fusionnées.
□ Utilisation abandonnée : Les GLN restants qui ont été fusionnés.
■ Entités fonctionnelles fusionnées
□ Même GLN : Lorsque deux entités fonctionnelles (ou plus) fusionnent, un des GLN identifiant une entité fonctionnelle peut continuer à être utilisé pour identifier l'entité fonctionnelle fusionnée.
□ Utilisation abandonnée : Les GLN restants qui ont été fusionnés.
■ Emplacements physiques fusionnés
□ Même GLN : Lorsque deux emplacements physiques (ou plus) fusionnent, un des GLN identifiant un emplacement physique peut continuer à être utilisé pour identifier l'emplacement physique fusionné.
□ Utilisation abandonnée : Les GLN restants qui ont été fusionnés.
■ Emplacements numériques fusionnés
□ Même GLN : Lorsque deux emplacements numériques (ou plus) fusionnent, un des GLN identifiant un emplacement numérique peut continuer à être utilisé pour identifier l'emplacement numérique fusionné.
□ Utilisation abandonnée : Les GLN restants qui ont été fusionnés.
Remarque
: L’abandon des GLN doit être communiqué aux partenaires commerciaux.
Principes directeurs pertinents
Une fusion de parties/d’emplacements ne nécessite pas l'attribution d'un nouveau GLN.
Un changement d'utilisation ou d’objet se produit lorsque les activités, la finalité ou la fonctionnalité d'une partie ou d'un emplacement sont modifiées de façon à entrainer des différences persistantes dans la façon dont on peut interagir avec cette partie ou cet emplacement.
Les modifications d’activités, d’objet ou de fonctionnalité d'une partie ou d'un emplacement qui ont une incidence sur les principes directeurs nécessitent un nouveau GLN.
■ Modification du cadre légal
□ Nouveau GLN : En cas de modification d'une entité juridique ayant une incidence sur les principes directeurs, un nouveau GLN peut être nécessaire. Veuillez contacter votre organisation membre GS1 locale pour obtenir des informations supplémentaires sur les exigences locales.
- Exemple : Une société enregistrée sous la Loi canadienne sur les organisations à but non lucratif choisit de devenir une société à but lucratif et se réenregistre en vertu de la Loi canadienne sur les sociétés par actions.
■ Modification de l'objet d'une entité fonctionnelle
□ Nouveau GLN : En cas de modification de la finalité d'une entité fonctionnelle ayant une incidence sur les principes directeurs :
- Exemple : Si la réception de l'entreposage frigorifique n'a plus de capacité d'entreposage frigorifique, un nouveau GLN doit être attribué.
■ Modification de l'utilisation d'un emplacement physique
□ Nouveau GLN : Lorsque les activités menées sur un emplacement physique ou son objectif changent d'une manière qui a une incidence sur les principes directeurs, un nouveau GLN est nécessaire.
- Exemple : Un centre de distribution est transformé en espace de bureaux
■ Modification dans l'objet du système / la portée de l'emplacement numérique
□ Nouveau GLN : En cas de changement de l'objectif ou de la portée d'un emplacement numérique ayant une incidence sur les principes directeurs, un nouveau GLN est nécessaire.
- Exemple : Le GLN sera modifié lors d'une mise à jour majeure du logiciel, par exemple un autre fournisseur ou une mise à niveau majeure.
- Exemple : L'entreprise A utilise des GLN pour identifier les systèmes de sa passerelle EDI. Pour distinguer les environnements de production, de test et de développement, des GLN distincts sont utilisés.
□ Même GLN : Si les changements apportés à l'objet ou à la portée d'un emplacement numérique n'ont pas d'incidence sur les principes directeurs, le GLN peut rester le même.
- Exemple : Des mises à jour logicielles et/ou matérielles surviennent, qui n'ont pas d'incidence sur les principes directeurs.
Principes directeurs pertinents
Le tableau ci-dessous représente les principes directeurs les plus susceptibles d'être impactés par un changement d'utilisation ou d’objet d'une partie ou d'un emplacement pour un GLN identifiant une entité juridique, une entité fonctionnelle, un emplacement physique et un emplacement numérique. Des situations uniques peuvent se produire et avoir un impact sur d'autres principes directeurs. Voir la section 1.1 pour plus de détails.
Figure 3 ‑ 3 Principes directeurs pertinents pour un changement d'usage ou d’objet d’une partie ou d’un emplacement
*L’abandon ou le remplacement de GLN qui identifient des emplacements physiques aura un impact sur tous les composants d'extension de GLN existants. Voir section 2.3.1 pour plus de détail.
Un changement de l'adresse d’une partie/d’un emplacement se produit lorsque la localisation de référence qui permet d'interagir avec cette partie/cet emplacement est changée. Il peut s'agir d'une modification d'adresse, de coordonnées, de géorepérage ou d'une autre référence de localisation.
Figure 3‑4 donne un aperçu des changements d'adresse inclus dans la section 3.5
Figure 3 ‑ 4 Présentation des changements d’adresse de partie/d’emplacement
3.5.1 Changement d'adresse d’un emplacement physique et numérique
Des modifications des point d'accès, des coordonnées ou de toute autre représentation d’un emplacement qui ont une incidence sur les principes directeurs nécessitent l'attribution d'un nouveau GLN.
■ Changement d'un emplacement physique
□ Nouveau GLN : Lorsque l'adresse d'accès d'un emplacement physique change.
- Exemple : Déménagement dans un autre bâtiment
- Exemple : Un emplacement physique est tenu de s'enregistrer auprès d'un organisme gouvernemental pour se conformer à la réglementation.
■ L'adresse change administrativement sans déménagement physique
□ Même GLN : Lorsque l'adresse d'un emplacement physique est modifiée par les autorités, mais que les coordonnées physiques réelles de l’emplacement restent inchangées.
- Exemple : La municipalité attribue de nouveaux noms et numéros de rue. L'emplacement physique d'un bâtiment reste identique mais son adresse d'accès ou sa porte d'entrée change.
■ Modification de l'adresse réseau (récupérée via le GLN)
□ Nouveau GLN : Quand le GLN est utilisé comme clé pour obtenir l'adresse réseau à partir d'un entrepôt de métadonnées.
- Exemple : Le point d'accès URL passe de https://api.example.com/mycojmpany/invoce à https://api.example.com/mycojmpany/xml-invoce
Principes directeurs pertinents
Le tableau ci-dessous présente les principes directeurs les plus susceptibles d'être impactés par un changement d'adresse de partie ou d'emplacement pour un GLN identifiant une entité juridique, une entité fonctionnelle, un emplacement physique et un emplacement numérique. Des situations uniques peuvent se produire et avoir un impact sur d'autres principes directeurs. Voir la section 1.1 pour plus de détails.
Figure 3 ‑ 5 Principes directeurs pertinents pour un changement d'adresse d’emplacements physiques et numériques
*L’abandon ou le remplacement de GLN qui identifient des emplacements physiques aura un impact sur tous les composants d'extension de GLN existants. Voir section 2.3.1 pour plus de détail.
3.5.1.1 Exception pour un emplacement mobile
Lorsqu'un GLN est désigné comme identifiant un emplacement mobile, les changements d'adresse, de coordonnées ou d'autres représentations de l'emplacement ne nécessitent pas l'attribution d'un nouveau GLN.
■ Déplacement des emplacements mobiles
□ Même GLN : Lorsqu'un GLN est pré-désigné comme étant un emplacement physique mobile capable de se déplacer vers différentes localisations.
- Exemple : Une ambulance fonctionne comme un emplacement où les patients reçoivent un traitement, où des biens sont stockés et où des unités commerciales doivent être approvisionnés.
- Exemple : Un camion-restaurant change fréquemment de localisation au cours de la journée. L'exploitant peut avoir besoin de suivre et de partager sa localisation pour diverses raisons, notamment pour prouver qu'il opère dans des zones autorisées, ou parce que des livraisons doivent être effectuées et/ou des personnes qui cherchent à interagir avec le camion-restaurant doivent le trouver.
- Exemple : Les moyens de transport tels que les navires et les avions peuvent également être des destinations d'expédition. Dans ce cas, il est préférable de traiter ces types d’emplacement comme des installations, avec le GLN comme identifiant principal. Bien que les moyens de transport n'aient pas d'adresse fixe, le GLN permet d'adopter facilement des standards existants, par exemple le « order-to-cash » du commerce électronique.
3.5.2 Déplacement d’une entité juridique et d’une entité fonctionnelle
Des changements de la ou des localisation(s) associée(s) à une entité juridique ou fonctionnelle ne nécessitent pas l'attribution d'un nouveau GLN.
■ Déplacement d’une entité juridique
□ Même GLN : Lorsqu'un GLN qui identifie une entité juridique n'est pas également utilisé pour identifier un emplacement physique, le GLN peut rester le même en cas de déménagement de l‘entité juridique à une adresse différente.
- Exemple : Une entreprise déménage de New York à Los Angeles
■ Changement du ou des lieu(x) d'exploitation d'une entité fonctionnelle
□ Même GLN : Lorsqu'un GLN qui identifie une entité fonctionnelle n'est pas également utilisé pour identifier un emplacement physique, le GLN peut rester le même en cas de déménagement de l‘entité fonctionnelle à une adresse différente.
□ Même GLN : S'il s'agit d'une entité fonctionnelle qui opère de façon permanente dans différents lieux, le GLN peut alors rester le même.
- Exemple : La maternité est basée au deuxième étage, aile B, mais elle utilise parfois également des chambres dans l'aile C.
Principes directeurs pertinents : Même si de nombreuses situations impliquant des déménagements de parties n'auront pas d'incidence sur les principes directeurs, certains scénarios peuvent avoir une incidence. Voir la section 1.1 pour plus de détails.
Un changement de nom se produit lorsque des modifications sont apportées à la manière dont une partie ou un emplacement est officiellement désigné.
Les changements du nom d'une partie ou d'un emplacement ne nécessitent pas l'attribution d'un nouveau GLN.
■ Changement de la dénomination sociale
□ Même GLN : Un changement de dénomination sociale ne nécessite pas de changement de GLN.
- Exemple : Une entreprise change son nom légal et officiel.
- Exemple : Un entrepôt qui s'appelait auparavant Warehouse West est devenu Warehouse Alpha.
Remarque
: Les changements de noms résultent généralement de changements décrits dans d'autres règles, tels que les fusions, les acquisitions, les changements de cadre juridique ou les scissions.
Principes directeurs pertinents : Même si de nombreuses situations qui impliquent des changements de nom n'auront pas d'incidence sur les principes directeurs, certains scénarios peuvent avoir une incidence. Voir la section 1.1 pour plus de détails.
Les changements financiers font référence aux mises à jour des informations nécessaires au traitement des paiements entre les entités commerciales.
Les Changements apportées aux informations financières associées à une partie ou à un emplacement ne nécessitent pas l'attribution d'un nouveau GLN.
■ Changement du Numéro d'immatriculation fiscale d'une entité juridique
□ Même GLN : Quand le numéro fiscal d’une entité juridique a été modifié.
- Exemple : Le numéro d'immatriculation pour la TVA (taxe sur la valeur ajoutée) de l'entité juridique a été modifié.
■ Changement dans les informations de comptes financiers
□ Même GLN : Lorsque des informations de comptes financiers associés à une entité fonctionnelle changent.
- Exemple : Le numéro d'acheminement de la banque a été modifié
- Exemple : Les informations financières associées à un GLN ont été supprimées et non remplacées par de nouvelles informations.
Principes directeurs pertinents : Même si de nombreuses situations impliquant des changements financiers n'auront pas d'incidence sur les principes directeurs, certains scénarios peuvent en avoir. Voir la section 1.1 pour plus de détails.
Un changement dans les contacts fait référence à des mises à jour de détails sur la manière de communiquer avec une partie/un emplacement.
Un changement dans les contacts associés à une partie ou à un emplacement ne nécessitent pas l'attribution d'un nouveau GLN.
■ Changement des coordonnées du contact d'une entité juridique
□ Même GLN : Lorsqu'une entité juridique change ses coordonnées de contact (adresse physique, adresse postale, numéro de téléphone, adresse électronique, etc.)
- Exemple : Changement de l'adresse électronique du siège de la société
■ Changement des coordonnées de contact d'une entité fonctionnelle
□ Même GLN : Lorsque les coordonnées de contact d’une entité fonctionnelle changent
- Exemple : La personne qui, au sein du service comptable, était le principal point de contact pour la facturation a quitté l'entreprise, de sorte que toutes les coordonnées associées ont été mises à jour.
- Exemple : Changement du numéro de téléphone de la personne à contacter en cas d'urgence pour les installations/la maintenance
- Exemple : Ajout d’une adresse électronique pour le support du système identifié par le GLN
Principes directeurs pertinents : Même si de nombreuses situations impliquant des changements dans les contacts n'auront pas d'impact sur les principes directeurs, certains scénarios peuvent en avoir. Voir section 1.1 pour plus de détails.
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Contributeurs
Journal des modifications
Useful links:
* PDF du Règles d'attribution des GLN GS1 - Standard
* More information on the GS1 Global Location Numbers (GLN)